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L’immatriculation sinon rien

Par Anne-Laure Mercier

Dans un arrêt rendu le 14 avril, la Cour de cassation a rappelé que ne peut bénéficier d’un bail commercial qu’une personne qui justifie de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Peu importe, comme dans cette affaire, que les héritiers du titulaire décédé aient confié l’exploitation de la pharmacie, avant sa cession, à un pharmacien salarié. Le bailleur peut alors donner congé. 

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