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Les règles se durcissent

La réglementation exemptait de nombreux établissements d’une mise aux normes pour l’accès des fauteuils roulants, mais le Conseil d’État est intervenu : cette dérogation est annulée.

Discrètement, cet été, le Conseil d’État a annulé une dérogation automatique à la mise en œuvre de nombreux aspects de l’accessibilité dans un établissement recevant du public (ERP) : l’arrêté du 8 décembre 2014 dispensait en effet les ERP « dès lors que l’accès au bâtiment ne permet[tait] pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir ». Trois conditions devaient alors être réunies : « Une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % et une différence de niveaux d’une hauteur supérieure à 17 cm entre l’extérieur et l’intérieur du bâtiment. » Mais deux associations ont déposé une requête pour excès de pouvoir, requête à laquelle le Conseil d’État a fait droit le 6 juillet. Le ministère de l’Environnement précise que, selon le code des relations entre le public et l’administration, les agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) basés sur cette exception et déposés dans les quatre mois précédant cette abrogation deviennent nuls et non avenus et doivent être retirés. Au-delà, ils sont confirmés. Pour les malchanceux, reste éventuellement à faire appel à la dérogation pour impossibilité technique ou financière, avisée cette fois au cas par cas.

Par Anne-Laure Mercier

23 Septembre 2016

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