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L'avenant de la discorde en détail

Le texte signé le 20 juillet s'appliquera à toute la profession, une fois publié au Journal officiel. Que contient-il exactement ?

© FOTOLIA/DANIEL BERKMANN

 

Après plus de cinq mois de négociation et un constat d'échec posé par la FSPF sur son volet financier le 12 juillet dernier, l'avenant n° 11 à la convention pharmaceutique négocié avec l'Assurance maladie a finalement été signé par l'Uspo ce 20 juillet. Et ce, malgré « l'appel à la raison » de la FSPF, incitant l'Uspo à ne pas parapher le texte et rappelant que « seuls 215 millions d’euros hors missions sont proposés aux pharmaciens d’officine », une somme jugée largement insuffisante par le syndicat majoritaire à cause des baisses de prix à venir et de l'augmentation des charges des entreprises. Il n'en reste pas moins que l'avenant s'applique à toute la profession.
Question calendrier, la conversion en honoraires d'une partie de la marge dégressive lissée se fera progressivement jusqu'en 2020. À noter qu'à partir de 2019, les officines qui perdront plus de 350 euros dans cette opération seront indemnisées par l'Assurance maladie. Une somme comprise dans les 215 millions d'euros de revalorisation que prévoit le texte. Enfin, au niveau macroéconomique, une clause de revoyure a été fixée : si une diminution d'au moins 1 % de la rémunération du réseau – avec 2016 pour année de référence – est constatée, une nouvelle négociation serait ouverte dans les deux mois... mais pas avant 2021, précise le texte. Trois étapes sont en tout cas prévues :

  • 2018 : pas de changement sur les honoraires mais les paramètres de la marge dégressive lissée seront modifiés et « l’investissement financier de l’assurance maladie obligatoire et complémentaire sera de l’ordre de 70 millions d'euros hors taxes » ;
  • 2019 : création de trois honoraires de dispensation. Les deux premiers, respectivement « pour l’exécution de toute ordonnance de médicaments remboursables » et « pour toute ordonnance pour des jeunes enfants et des patients âgés », seront de 0,51 euro TTC. Les troisièmes, d'un montant de 2,04 euros, seront versés en cas de traitements « spécifiques », comme par exemple des médicaments à prescription initiale hospitalière, des médicaments dérivés du sang, etc. ;
  • 2020 : revalorisation des montants de certains honoraires, à savoir 1,02 euro TTC pour une dispensation complexe (contre 0,51 euro actuellement), 1,58 euro pour les enfants et les personnes âgées et 3,57 euros pour les dispensations « spécifiques ».

Côté nouvelles missions, le texte introduit les bilans de médication, une première au niveau national mais dont le principe a déjà été expérimenté en régions.  

  • Bilans de médication : 60 euros par patient éligible la première année puis 30 euros en cas de nouveaux traitements ou 20 euros si les traitements ne changent pas. Le mode opératoire sera précisé par un avenant à suivre, au plus tard le 30 novembre prochain.
  • Entretiens pharmaceutiques : les thèmes ne varient pas (anticoagulants et antiasthmatiques) mais le séquençage et la rémunération des entretiens évoluent, puisque les pharmaciens seront rémunérés 50 euros la première année, pour un entretien d'évaluation et deux entretiens thématiques, et 30 euros par la suite pour deux entretiens thématiques, au lieu de 40 euros actuellement pour au moins deux entretiens. 
  • Indemnité d'astreinte : aujourd'hui fixée à 150 euros, elle sera revalorisée à 175 euros en 2018 puis 190 euros en 2019. À noter que les discussions avaient porté sur une revalorisation à 200 euros en 2019. 
  • Équipes de soins : la participation à une équipe de soins primaires sera rémunérée 280 euros en 2018 et 420 euros à partir de 2019.
  • Feuilles de soins (FSE) : à partir du 1er janvier 2018, chaque FSE sera rémunérée 0,07 euro si l'officine télétransmet à plus de 90 %, l'indemnité restant fixée à 0,064 euro en-dessous de ce taux.
  • Dossier médical partagé (DMP) : 1 euro par ouverture de DMP.
  • Messagerie sécurisée de santé (MSS) : le recours à une MSS et à un logiciel d'aide à la dispensation certifié par la Haute Autorité de santé – même si aucun ne l'est actuellement –sera indemnisé à hauteur de 200 euros par an. 
  • Équipement informatique : une aide sera versée chaque année aux pharmacies en fonction de leur équipement de mise à jour des cartes Vitale, à raison de 250 euros par lecteur de carte (dans la limite de 4 lecteurs), 689 euros pour une borne de télé mise à jour, 939 euros pour une borne et un lecteur de carte, 1 189 euros pour une borne et deux lecteurs de carte.
  • Génériques :  la rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) sera révisée d'ici au 31 mars 2018 pour « tenir compte de la réduction des marges de progression supplémentaire du taux de substitution ». Les partenaires s'attendent à ce que la Rosp pour les génériques baisse mais s'accordent à limiter cette baisse à « 30 % maximum du montant global de la rémunération estimée pour 2017 ». L'Assurance maladie prévoit d'ores et déjà que la baisse de la ROSP sera de 25 millions en 2018 et de 15 millions en 2019. 

Outre ces points déjà entérinés, les partenaires conventionnels se sont entendus sur quelques sujets qui seront mis en chantier ultérieurement ou dont les résultats des expérimentations doivent encore être analysés : 

  • vaccination pharmaceutique : les expérimentations commenceront dans deux régions à l'occasion de la prochaine campagne de vaccination antigrippale ; 
  • lutte contre le tabagisme : des travaux destinés à mettre sur pied un « dispositif de lutte contre le tabagisme » seront mis en place « d'ici à la fin de l'année 2017 » ;
  • dépistage du cancer colorectal : suivi de l'expérimentation de délivrance du kit par les pharmaciens ; 
  • chimiothérapie orale : l'Assurance maladie promet de travailler sur de « nouveaux dispositifs » d'accompagnement des patients chroniques à l'officine ;
  • préparation des doses à administrer (PDA) : la valorisation de la PDA sera envisagée dès que les « règles de bonnes pratiques seront disponibles » ;
  • ordonnance électronique : une expérimentation avec les médecins sera mise en place courant 2017, sur la base de la technologie QR code, qui pourra être scanné par le pharmacien ;
  • biosimilaires : ces médicaments sont brièvement évoqués dans l'avenant, leur développement dans le cadre conventionnel étant conditionné à la parution des textes encadrant leur délivrance et leur susbtitution par le pharmacien.

Par Laurent Simon

17 Juillet 2017

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