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La règle de préparation des colis allégée

Les commandes web peuvent désormais être préparées dans le local de stockage.

© FOTOLIA/FOTOMEK

Si l’on entendait moins parler de Philippe Lailler, le pionnier de la vente en ligne installé à Caen, il n’avait pas pour autant cessé son combat contre une réglementation qu’il estime bien trop lourde. Le Conseil d’État a rendu son verdict le 26 mars : non, les bonnes pratiques régissant le commerce électronique de médicaments ne soumettent pas le pharmacien à des contraintes disproportionnées. En revanche, il lui concède un point. Il a ainsi jugé excessif de devoir préparer les commandes au sein même de l’officine : « Une préparation au sein d’un lieu de stockage situé à proximité immédiate ne ferait en rien obstacle au contrôle effectif, par le pharmacien titulaire, de la qualité de la dispensation par l’ensemble des personnes qui l’assistent et le secondent. » La haute juridiction supprime donc cette disposition : tout pharmacien peut désormais préparer ses commandes en ligne dans son local de stockage… à condition toujours que ce dernier soit « à proximité immédiate ».

Par Anne-Laure Mercier

30 Mars 2018

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