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Enfin les bonnes pratiques sur Internet !

Des mesures auxquelles l'Autorité de la concurrence était opposée ont disparu. D'autres ont été maintenues. Revue de détails.

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Cette fois-ci sera-t-elle la bonne pour la vente en ligne des médicaments ? D'abord définies par un arrêté pris en juin 2013, les bonnes pratiques de dispensation ont disparu de la circulation après deux ans d'existence, en mai 2015, annulées par le Conseil d'État. Pour finalement réapparaître ce 1er décembre au Journal officiel, via deux textes qui entreront en vigueur au 1er février 2017. Le premier regroupe les bonnes pratiques de dispensation au comptoir – attendues depuis 2007 – et sur Internet. Le second définit les règles techniques de vente en ligne

Restrictions...

En comparaison avec la version de juin 2013, la nouvelle mouture régissant la dispensation en ligne de médicaments a été allégée dans la forme et réorganisée, ce qui la rend plus claire. Mais, sur le fond, la majorité des mesures de 2013 a été reprise : la soumission du patient à un questionnaire dès la première commande, l'obligation de respecter des quantités maximales d'achat, plus restreintes en ligne qu'au comptoir et la nécessité de préparer les commandes « au sein de l'officine [...], dans un espace adapté à cet effet ». Autant de mesures sur lesquelles l'Autorité de la concurrence s'était pourtant prononcée défavorablement en avril dernier...

...versus allègements

Le second texte, qui définit les règles techniques auxquelles les sites de vente en ligne doivent répondre, a été délesté de plusieurs formalités. Ont ainsi disparu des mesures auxquelles l'Autorité de la concurrence était opposée, comme l'obligation de prendre en compte le chiffre d'affaires réalisé en ligne pour adapter son nombre d'adjoints, réécrite, de façon plus évasive, en une nécessité d'adapter la composition de l'équipe officinale lorsque la vente en ligne de médicaments conduit à un développement de l'activité. Exit aussi le manuel qualité à mettre en place qui décrivait les moyens par lesquels le pharmacien se soumet aux bonnes pratiques de dispensation par voie électronique. Ne figurent plus non plus la nécessité pour l'officinal d'indiquer sur son site les modalités de rétractation ou de remboursement en cas d'erreur de délivrance ou encore l'obligation de s'assurer que le patient qui commande est âgé d'au moins 16 ans. 
Mais ont été maintenues des mesures controversées comme l'interdiction de référencement contre rémunération ou la valorisation des prix par voie d'affichage. Au rang des nouveautés, mineures, on peut noter que le site internet doit comporter un dispositif d'alerte du pharmacien lorsque les quantités de médicaments commandées dépassent la dose d'exonération, ou que le patient doit être en mesure d'identifier l'hébergeur de données de santé agréé. Les deux arrêtés publiés hier au Journal officiel ont en tout cas, selon le ministère de la Santé, reçu l'approbation de la Commission européenne, à qui ils ont été soumis à la fin de l'été. Le vide juridique est à nouveau comblé. 

Par Claire Frangi

1 Décembre 2016

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