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Peut-on refuser un paiement en espèces ?

Même si une ordonnance parue au Journal officiel le 8 mai 2020 relève le plafond du paiement sans contact à 50 euros, les commerçants doivent accepter les espèces. Y compris dans le contexte de lutte contre le Covid-19. 

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Les pièces et les billets en euros sont le seul moyen de paiement qu’un commerçant ne peut pas refuser. Si vous faites barrière à ce principe prévu à l’article R.642-3 du Code pénal, vous encourez une amende de 2e classe pouvant atteindre 150 euros. Votre attitude pourrait également être qualifiée par les tribunaux de « refus de vente », pratique interdite par l’article L.121-11 du Code de la consommation.

Risque de contagion infime

Le Défenseur des droits souligne que refuser le paiement en espèces représente une discrimination envers les personnes en situation de vulnérabilité économique et ne fait pas ­partie des mesures de lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19. Le risque de transmission du virus par les pièces et les billets serait d’ailleurs infime. Le paiement sans contact par carte bancaire peut cependant représenter une précaution supplémentaire. Pour faciliter ce moyen de paiement, le plafond est passé de 30 à 50 euros depuis le 11 mai 2020. Dans votre point de vente, vous restez cependant libre de restreindre la manipulation des espèces en n’acceptant l’argent liquide qu’à certaines caisses, en exigeant l’appoint pour éviter le rendu de monnaie ou encore en demandant aux clients de poser leurs pièces et billets sur le comptoir plutôt que de les remettre de la main à la main.

Par Fabienne Rizos-Vignal

12 Juin 2020

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