La lutte contre les logiciels de caisse dits « permissifs » monte d'un cran. Si « la plupart des éditeurs » proposent « à leurs clients des mises à jour visant à supprimer leurs fonctions frauduleuses, voire à limiter leur permissivité, [...] certains clients n'ont pas procédé à ces mises à jour ». C'est en ces termes que le gouvernement explique l'article 38 du nouveau projet de loi de finances, présenté mercredi en conseil des ministres. Cet article soumet l'intégralité des commerçants, à partir du 1er janvier 2018, à l'obligation d'« utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité [...] ou une attestation individuelle de l'éditeur ». Document qui permettra justement à l'administration fiscale de mener à bien ses contrôles, sans violer par exemple le secret professionnel. Elle est d'ailleurs, par le biais du même article, habilitée à « intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d'une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée [...] pour vérifier la détention par cette personne de l'attestation ou du certificat prévu ».
À défaut, une amende de 5 000 euros peut être appliquée. Puis le commerçant aura soixante jours pour se mettre en conformité, sous peine d'une nouvelle amende de 5 000 euros. Le gouvernement précise qu'« en outre, sa situation ayant appelé l'attention des services, elle pourra faire l'objet d'un contrôle fiscal. Enfin, une procédure pénale pour fraude fiscale pourrait être ouverte ».