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Le monopole protégé des contrôles

Une décision du Conseil d’État parue le 30 juin dernier vient préciser le champ d’investigation de l’administration fiscale en cas d’enquête.

L’affaire des logiciels dits « permissifs », révélée en 2008 suite à une enquête menée dans une officine du Gard, suit son petit bonhomme de chemin. [...]

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Par Laurent Simon

3 Juillet 2015

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