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L'État se fait taper sur les doigts

Le Conseil d'État donne six mois au gouvernement pour enfin publier le décret sur les « conseils et prestations » prévu par la loi HPST.

L'Ordre des pharmaciens avait décidé de saisir le Conseil d'État sous la présidence d'Isabelle Adenot, à l'automne 2016. C'est sous celle de Carine Wolf-Thal que ce dernier lui a donné raison. La décision date du 28 décembre et « enjoint » le Premier ministre à prendre, dans un délai de six mois, le décret que prévoyait la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST) et qui doit déterminer les « conseils et prestations » que les officinaux peuvent proposer pour « favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes ». En jeu : la préparation des doses à administrer ou l'analyse pharmaceutique de l'ordonnance. La loi HPST date de 2009 et le Conseil d'État rappelle dans sa décision que l'exercice du pouvoir réglementaire est associé à une obligation de prendre « dans un délai raisonnable » les mesures qu'implique « nécessairement » l'application de la loi. Le décret tant attendu doit donc paraître d'ici au mois de juillet. Pour l'Ordre, « une partie de l’avenir de la profession réside dans ces missions ».

Par Anne-Laure Mercier

18 Janvier 2018

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