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L'Ordre attaque l'État

L'Ordre des pharmaciens veut assigner le gouvernement devant le Conseil d'État pour n'avoir toujours pas publié une série de textes manquant à la profession.

C'est acté depuis lundi 23 mai dernier. Après une délibération de son conseil national sans réel suspense, l'Ordre des pharmaciens va écrire au Premier ministre pour lui signaler le retard pris dans la sortie de différents textes concernant les pharmaciens ­– en souffrance, pour certains, depuis sept ans – et saisir sur ce motif le Conseil d'État. Un exemple : le décret lié à l'article 38 alinéa 8 de la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST), portant sur les « conseils et prestations destinés à favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes ». Assez vaste, il permettrait de mettre en place des entretiens et des accompagnements qui pourraient être rémunérés. Une manne dont ne pourraient plus se passer les pharmacies, explique l'Ordre pour justifier l'urgence de la situation. « Les officines ont actuellement une liste de ce qu'elles peuvent vendre ; l'ambition est qu'il y ait un décret avec une liste des prestations que les pharmaciens peuvent faire. Conciliation, observance, préparation des doses à administrer... », précise Isabelle Adenot, présidente de l'Ordre des pharmaciens. 

Béances réglementaires

Outre ce texte portant sur les services à l'officine, l'Ordre déplore l'absence de celui correspondant aux bonnes pratiques de dispensation à l'officine – mentionnées depuis 1995 dans le code de déontologie –, de celui sur les tests rapides d'orientation diagnostique –  pour lesquels l'arrêté existant avait été retiré suite à une procédure des biologistes –, mais aussi de celui sur le maillage officinal ou l'intégration des adjoints au capital. Rappelons qu'en cas de « retard dans la parution d’un texte d’application, le ministère s’attache à en expliquer précisément l’origine, en ne se contentant pas de formules vagues », selon Legifrance.gouv.fr. Des retards au-delà du raisonnable pouvant même, dans certains cas, ouvrir droit à des réparations.

Par Laurent Simon

26 Mai 2016

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