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L'État évincé des tribunaux ordinaux

Les représentants de l'État ne siégeront plus dans les instances disciplinaires de l'Ordre des pharmaciens... ni dans tous les autres ordres professionnels de santé.

La décision du Conseil constitutionnel du 20 mars dernier connaît ses premiers effets. En effet, selon une circulaire émise par le ministère de la Santé et datant du 9 juin dernier, Pierre Ricordeau, secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, invite les préfets et directeurs généraux des agences régionales de santé à retirer dès que possible leurs représentants des instances ordinales où ils siégeaient auparavant. Si la décision du Conseil constitutionnel ne sera effective qu'à compter du 1er janvier 2016, le ministère a décidé de suivre ses recommandations pour « garantir la sécurité juridique des décisions disciplinaires ». Rappelons que, pour ne pas chambouler tout le système disciplinaire, les sages du Conseil ont dès le départ écarté tout recours de la part de professionnels pour des décisions passées, les limitant aux affaires qui n'auraient pas encore été jugées à la date de parution de leur avis et dans lesquelles cet argument aurait été avancé par une des parties. Ce qui en limitait de facto la portée.

Par Laurent Simon

16 Juillet 2015

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