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Et pan sur la justice ordinale !

La décision du Conseil constitutionnel du 20 mars pouvait potentiellement annuler toutes les sanctions ordinales. Explications.

La présence de représentants du ministère de la Santé et de celui des Outre-Mer au sein des tribunaux ordinaux constitue-t-elle une entrave au principe d’indépendance de ces instances ? La réponse est claire : oui. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par une plaignante pharmacienne qui s’était vu définitivement interdire d’exercer, le Conseil constitutionnel a fini par lui donner raison le 20 mars. Conséquence : « jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2015, les représentants de l’État ne siégeront plus au sein du Cnop [Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, NDLR] statuant en formation disciplinaire », précise l’instance. Mais elle aurait aussi pu frapper de nullité toutes les décisions disciplinaires de l’Ordre… Bonne âme, le Conseil constitutionnel lève le suspense en précisant qu’« afin d’éviter des conséquences manifestement excessives », les décisions disciplinaires déjà rendues « ne peuvent être remises en cause sur le fondement de l’inconstitutionnalité constatée ». À moins que cet argument n’ait été invoqué lors d’une procédure en cours… Ouf !

Par Laurent Simon

27 Mars 2015

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