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La crise sanitaire bouscule les congés

Jusqu’au 31 décembre 2020, l’employeur peut imposer ou modifier la prise des congés payés. 

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Vous pouvez modifier unilatéralement les dates de congés payés déjà posés, dans la limite de 6 jours ouvrables en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc. Par ailleurs, il n’y a plus d’obligation d’accorder un congé simultané aux conjoints ou partenaires pacsés travaillant au sein de la même entreprise. 
Vous pouvez fractionner les 4 semaines du congé estival, sans devoir obtenir l’accord du salarié. Cet éclatement ne peut néanmoins aboutir à un congé principal inférieur à 3 semaines consécutives. Ce repos minimum continu doit être maintenu. Ces dérogations peuvent être mises en œuvre si un accord d’entreprise les prévoit. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, ainsi que dans celles de 11 à 20 salariés dépourvues de Comité social et économique (CSE), le projet d’accord doit simplement être soumis aux salariés et recueillir la majorité des deux tiers à l’issue d’un délai de consultation qu’une ordonnance vient de réduire à 5 jours, au lieu de 15 jours. Ce délai resserré permet ­d’accélérer l’entrée en vigueur des dérogations à l’approche des vacances. À noter que la FSPF a élaboré un modèle d’accord d’entreprise vous permettant de mettre en place ces mesures d’urgence dans votre officine. Attention, en l’absence d’accord d’entreprise, on retombe alors dans le droit commun. L’employeur doit organiser le planning en respectant les règles légales et conventionnelles habituelles : fixation des dates au moins 1 mois avant le départ en congé ; impossibilité de modifier des dates déjà posées dans le mois qui précède, sauf raison impérative de service qui ne pouvait être anticipée ; impossibilité de fractionner le congé estival de 4 semaines continues sans l’accord du salarié. 

Par Fabienne Rizos-Vignal

13 Mai 2020

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