Formulaire de recherche

L’arrêté refait un tour gratuit

L’Autorité de la concurrence récuse logiquement le nouvel arrêté sur la vente en ligne, plus restrictif que l’ancien.

C’est un dialogue de sourds. Le gouvernement avait déjà soumis à l’Autorité de la concurrence son arrêté de bonnes pratiques de la vente en ligne de médicaments – celui retoqué par le Conseil d’État en 2015 – et l’Autorité lui avait déjà objecté en mai 2013 qu’il était bien trop restrictif. Qu’à cela ne tienne : les deux nouveaux textes qui viennent de lui être soumis en reprennent grosso modo le contenu, y ajoutant même « de nouvelles dispositions qui créent des contraintes additionnelles disproportionnées »Dans un avis du 26 avril, l’Autorité de la concurrence a donc rappelé ses premières objections et ajouté que le dispositif prévu par le gouvernement, « excessivement lourd et contraignant, limite fortement, voire interdit, la possibilité pour les titulaires français de développer leur activité de vente en ligne » mais aussi « de concurrencer efficacement les sites situés dans d’autres États membres de l’Union européenne ». Comme Shop-pharmacie.fr… L’Europe doit aussi émettre un avis avant publication de l’arrêté dont la rédaction, selon la FSPF, ne devrait pas être modifiée pour autant par le gouvernement.

Par Anne-Laure Mercier

29 Avril 2016

© Le Pharmacien de France - 2022 - Tous droits réservés