Toutes les tentatives de la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) pour réformer sa rémunération semblent vaines. Malgré une opération de communication début octobre, les amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 déposés devant l'Assemblée nationale pour exclure les génériques de l'assiette de la taxe sur son chiffre d'affaires – un des souhaits de la CSRP – ont tous été rejetés ou n'ont pas été soutenus. D'autres amendements ont été déposés devant le Sénat, qui examinera le PLFSS en première lecture jusqu'à mardi. En attendant, la CSRP et le ministère de la Santé ne semblent pas tout à fait d'accord sur l'état de leurs échanges.
Dans une réponse à une question écrite du sénateur UDI-UC Loïc Hervé, Marisol Touraine indique en effet, le 5 novembre, que « des discussions sont actuellement en cours », qui « permettront d'achever l'état des lieux et d'étudier dans quelles mesures certaines propositions d'évolution de la rémunération des grossistes-répartiteurs pourraient être envisagées ». Elle précise que « ces travaux doivent néanmoins s'inscrire dans la trajectoire financière de l'Ondam [Objectif national des dépenses d'assurance maladie, NDLR] très contrainte [...] et ne peuvent conduire à déstabiliser l'équilibre économique du secteur des produits de santé, dont les autres acteurs (pharmaciens, laboratoires pharmaceutiques) sont également mis fortement à contribution chaque année dans le cadre de l'Ondam ». Et de rappeler que la répartition a bénéficié, comme les autres entreprises, du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et de mesures d'exonération de cotisations sociales et d'allègement de la contribution sociale de solidarité des sociétés. Sans compter la « réforme de la fiscalité sur le chiffre d'affaires de l'activité de vente en gros votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ».
Mécontente et « surprise », la CSRP a adressé un courrier à la ministre de la Santé le 10 novembre sollicitant un rendez-vous. Elle estime que si le CICE et les baisses de charges ont pu avoir un effet positif sur le secteur, celui-ci est « sans rapport avec les 230 millions d'euros de ressources perdus par la répartition depuis 2008 ». La CSRP considère en outre que les discussions entamées avec le ministère ont été interrompues cet été, sans explication. Elle dit avoir pourtant soumis des propositions de réforme s'élevant à 120 millions d'euros, soulignant qu'« au regard des 25 milliards d'euros de ventes de médicaments remboursables en officine, les risques de déstabilisation ne semblent pas constituer l'hypothèse la plus vraisemblable [...]. En revanche, l'absence de mesure significative pour la répartition représente une menace des plus sérieuses pour l'équilibre du réseau officinal ». Le ministère n'affiche en tout cas pas de réticences à faire évoluer la rémunération de la répartition. Mais sous quel délai ?