Deux tiers des officines ne respectent pas les nouvelles obligations en matière d'affichage des prix des médicaments, selon les résultats de la vague d'inspections menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au second semestre 2015. Dans un courrier adressé cet été à la FSPF, elle indique en effet avoir émis 501 avertissements et 78 injonctions sur les 944 officines contrôlées. Des « suites pédagogiques et correctives » selon ses termes, après avoir constaté trois principaux manquements :
- plus de 40 % des pharmacies contrôlées ne respectaient pas l'obligation d'apposer, de façon visible, un document unique d'information sur les modalités de fixation des prix des médicaments remboursables et non remboursables. « Généralement, [...] les informations étaient incomplètes ou [...] le support n'était pas placé de manière suffisamment visible. Dans certains cas, ce document n'existait pas », précise la DGCCRF ;
- plus de 40 % également « ne permettaient pas au patient-consommateur d'être informé sur le prix des médicaments non exposés à sa vue [remboursables et non remboursables, NDLR], alors que cette information aurait dû être accessible soit par étiquetage (option rarement choisie) soit par le biais du catalogue papier ou électronique (qui n'existait pas toujours ou bien était rarement accessible [...]) » ;
- enfin, « près de la moitié des officines contrôlées n'apportaient pas une information claire [...] concernant la facturation d'honoraires de dispensation, que ce soit par voie d'affichage ou par le biais du catalogue ».
Certains cas, « les plus graves », ont donné lieu à « des suites contentieuses », soit 46 procès-verbaux administratifs, 1 procès-verbal pénal et 1 contentieux civil. La DGCCRF relève que « les autres points de la réglementation étaient en revanche majoritairement respectés ». Mais elle prévient : « Compte tenu du taux élevé d'anomalies détectées en matière d'information tarifaire, le secteur restera sous surveillance régulière. » « En d'autres termes, de nouveaux contrôles pourront intervenir dans les prochains mois », indique la FSPF. Vous êtes prévenus !