Formulaire de recherche

Le handicap à vos portes

Plus que six mois pour demander une dérogation si vos locaux ne sont pas accessibles aux handicapés, à commencer par la porte d’entrée. Tour d’horizon des obligations touchant ce point d’accès incontournable pour le public.

Par Claire Frangi

Illustrations extraites du guide Les locaux de santé : réussir l'accessibilité.© PIERRE-ANTOINE THIERRY

L’accès aux commerces de proximité relevait parfois du parcours du combattant pour les handicapés. La législation met désormais le holà à cette situation. Au tour du pharmacien d’être confronté à une route semée d’embûches pour adapter son officine, à commencer par le seuil du bâtiment.

Certains titulaires ont décidé de mener ce changement en faisant cavalier seul. À Albi, l’officine de Bernard Champanet occupe la pointe formée par les rues de Rudel et de Terssac. Le dénivelé entre sa porte d’entrée et les trottoirs de ces deux rues est très important : « Même en changeant la porte de place, elle serait restée encore trop haute par rapport au trottoir. Et aménager une rampe d’accès respectant le degré d’inclinaison défini par la loi l’aurait fait arriver au milieu du carrefour », avance-t-il.

 

Solutions maison

N’écoutant que son bon sens, ce titulaire zélé a alors décidé d’adapter l’existant. Pour la modique somme de 1 500 euros, il a installé une rampe d’accès par le sas de livraison, situé sur le côté de son officine, dans un jardinet lui appartenant. La porte s’ouvre par simple poussée et une sonnette a été installée à hauteur adaptée pour avertir le personnel de l’arrivée d’un patient. Cet accès latéral est indiqué sur la porte principale. « Quelqu’un de la mairie m’a dit que je répondais aux normes », conclut le titulaire. Il est vrai que, dans les faits, rien n’interdit d’établir soi-même le diagnostic de son accessibilité. Le guide élaboré par le ministère de la Santé, Les Locaux des professionnels de santé : réussir l’accessibilité *, permet d’ailleurs de prendre connaissance des principales règles auxquelles se conformer. « Mais encore faut-il avoir le temps et être capable d’interpréter les textes en fonction de la configuration des lieux, souvent du cas par cas », indique Bernard Deniel, directeur de Media6Pharmacie, spécialisé en agencement de la pharmacie. De plus, « l’affluence d’une officine peut nécessiter, pour des raisons de sécurité qui prennent le pas sur l’accessibilité, de passer à une largeur minimale de porte de 1,20 mètre, voire 1,40 mètre, contre 0,90 mètre pour les personnes invalides [voir encadré ci-dessous]. C’est tout un ensemble dont il faut tenir compte », précise-t-il.

Yves Toulet, architecte et responsable accessibilité chez Adia Expert (voir « Nota bene » ci-dessous), est encore plus réservé : « Que l’on agisse seul ou non, il faut de toute façon déposer un dossier justifiant des travaux que l’on a faits, et ce sans se tromper. Ce n’est pas tout de créer un second accès : l’ensemble du public valide doit aussi pouvoir y passer, sinon cet accès sera considéré comme discriminatoire. »

 

Experts à l’appui

Un conseil, donc : faire appel à un spécialiste (architecte, agenceur ou bureau de contrôle comme Socotec ou Apave), qui s’occupera du dossier de A à Z (voir Le Pharmacien de France, no 1259). Une aide qui peut se révéler d’autant plus précieuse que, « dans un cas sur deux, pour atteindre la porte des pharmacies, il y a une marche de plus de 2 centimètres à franchir, qui nécessite de déposer une demande de dérogation », affirme Yves Toulet. Et là, gare aux idées reçues : dérogation ne signifie pas ne rien avoir à faire ! Quand il n’est pas possible d’élargir la porte, s’il est évident qu’il ne sert alors à rien d’aménager un circuit intérieur pour un fauteuil, cela ne dispense pas pour autant d’adapter ses locaux aux autres catégories de public handicapé (personnes mal entendantes, de petite taille ou marchant difficilement).

 

Dérogations possibles

Par ailleurs, en cas de demande de dérogation, il est obligatoire de prévoir au dossier des mesures de substitution. Dans le cas d’une marche à franchir, la commission consultative privilégiera en premier lieu une rampe d’accès installée à l’intérieur de l’officine. En deuxième choix, elle optera pour un plan incliné extérieur. En dernier recours, elle envisagera une rampe amovible. Et ce n’est pas tout… Qui dit rampe d’accès, dit bouton d’appel si elle est amovible, et éclairage adapté, là encore très réglementé (catégorie, puissance, hauteur). En termes de coût, Adia Expert estime à environ 1 000 euros le constat de non-conformité ; le prix de la porte seule s’élève, lui, entre 3 000 et 10 000 euros. Ensuite, selon les cas de figure, et notamment s’il y a une marche, le prix des travaux varie du simple au double.

Sans en avoir l’air, l’heure tourne : il fallait justifier au plus tard au 1er mars d’avoir fait les travaux. Et il faudra les déclarer d’ici au 27 septembre s’ils ne sont pas terminés ou – plus compliqué – pas commencés, afin d’obtenir une prorogation des délais de mise en œuvre (de 1 à 3 ans). Pour mémoire, des sanctions sont prévues en cas de non-respect de la conformité, de la date limite de demande de prorogation, comme de la tenue des délais de réalisation. Et Yves Toulet d’enfoncer le clou : « Il y aura des contrôles par les associations représentant les personnes handicapées, puisqu’elles récupéreront les amendes pour leur fonds de solidarité. » Adapter ses locaux n’est pas tâche aisée. 

* Téléchargeable sur www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_Reussir_accessibilite.pdf

autorisations sur mesure

Pour un chantier effectué à l’intérieur de l’officine, l’autorisation du propriétaire est nécessaire.

À l’extérieur, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

  • si la taille de la vitrine est modifiée, il faut déposer un permis de construire ;
  • si la vitrine est transformée sans être agrandie, une déclaration préalable de travaux est nécessaire ;
  • si seule la porte est changée, une demande d’autorisation de travaux suffit.

 

Deux poids

Pas facile de s’y retrouver dans la jungle des points à respecter. Extraits choisis.

  • La porte ne doit pas obligatoirement être automatique.
  • Sa largeur minimum doit être de 0,90 mètre, le passage utile de 0,83 mètre.
  • Si la porte est battante, il faut prévoir de part et d’autre un espace de manœuvre de 1,20 x 1,70 mètres si la porte se pousse, et de 1,20 x 2,20 mètres si elle se tire. Si elle est à double effet, il faudra prévoir les bonnes dimensions des deux côtés. Quand le trottoir est trop étroit, c’est à la commune de l’élargir.
  • Si la porte est automatique, elle doit être suffisamment matérialisée pour qu’une personne malvoyante ne puisse pas s’y cogner.
  • Les poignées, quand il y en a, doivent être visibles, facilement préhensibles et éloignées d’au moins 0,40 mètre de l’angle le plus proche.
  • Attention à la signalétique sur la porte : il faut un contraste de 70 % entre les différentes couleurs du texte, et entre l’affichette et le support sur lequel elle est fixée. L’épaisseur des caractères est également réglementée. Le texte doit être visible que l’on soit assis ou debout, et depuis la façade si la porte est en retrait. L’usage du braille n’est en revanche pas obligatoire.

 

NOTABENE

L’Union nationale des professions libérales (UNAPL) a mis en place une convention avec l’Association d’experts immobiliers architectes (Adia) qui assiste les entreprises libérales dans la réalisation de leur diagnostic d’accessibilité et, le cas échéant, la conception et les travaux de mise en conformité à exécuter.


© Le Pharmacien de France - 2020 - Tous droits réservés