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Contrat d’apprentissage : en cas de rupture, un écrit est nécessaire

Passé le délai des 45 premiers jours pendant lequel la rupture est libre, le contrat d’apprentissage est réputé scellé.

Par Fabienne Rizos-Vignal

© adobestock_ja_inter

L’entreprise ne peut plus se défaire de son engagement sauf en cas de faute grave de l’apprenti, de force majeure, d’exclusion définitive de l’apprenti du centre de formation ou de décès de l’employeu [...]

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