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Le stock unique réapparaît

Retour à la case départ pour la pharmacie de Caen qui vend des médicaments en ligne : la cour d’appel de Nantes a donné raison à l’agence régionale de santé.

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La vente en ligne de médicaments répond aux mêmes exigences que la vente de médicaments au comptoir. Aussi, le pharmacien qui développe une activité de vente sur Internet ne peut pas l’exercer dans un local situé à distance de l’officine et seuls sont autorisés des lieux de stockage à proximité immédiate, stipule l’article R.5125-9 du Code de la santé publique. Et en imposant cette contrainte, qu’il justifie par la protection de la santé publique, l’État français n’excède pas ses prérogatives. Voilà ce qui ressort de la décision de la cour administrative d’appel (CAA) de Nantes du 10 janvier 2017, dans un nouveau rebondissement de l’affaire Philippe Lailler, titulaire de la pharmacie de la Grâce-de-Dieu.

Pourvoi en cassation

Cet officinal de Caen, pionnier dans l’e-commerce de médicaments dès 2012, avait décidé, faute de place, de stocker les produits destinés à la vente en ligne et de traiter les commandes passées par Internet dans un entrepôt situé à 3,6 kilomètres de son officine. Ce dont il informe l’agence régionale de santé (ARS) de Basse-Normandie en 2014. Mais celle-ci s’oppose à cette modification de son activité, au nom de l’article R.5125-9. L’affaire est portée devant le tribunal administratif de Caen, qui donne raison au titulaire contre l’ARS, puis devant la CAA de Nantes qui, à l’inverse, considère que la mise en demeure de l’ARS était fondée. « Il existe donc un vrai débat sur cette question et M. Lailler va se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État pour qu’il tranche cette question de façon définitive. Il envisage dans ce cadre de présenter une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne », précise Me Apéry-Chauvin, chargée de la défense de l’officinal.

Question de distance

La Cour n’a, par ailleurs, pas défini les notions de « à distance » et « à proximité », qui restent à la libre appréciation de chacun. « Mon interprétation est que le stockage des produits vendus en ligne et le traitement des commandes passées par ce biais sont permis dans un local distinct de l’officine, si celui-ci est à proximité immédiate. C’était aussi, me semble-t-il, l’avis de l’Autorité de la concurrence », souligne Me Apéry-Chauvin. « Le stockage doit être le prolongement de l’officine et pas un hangar en plein milieu de la France », insiste-t-on à l’Ordre des pharmaciens. La suite au prochain épisode.

Par Claire Frangi

2 Février 2017

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