Cette proposition de loi, adoptée le 15 janvier par la commission des lois, avait été déposée le 3 décembre 2019 et sera examinée à compter du 28 janvier prochain en séance publique selon la procédure accélérée.
Comportant une quinzaine d’articles, ce texte ambitionne de réprimer davantage les faits de violences au sein du couple, y compris le harcèlement moral, et comporte une nouvelle dérogation au secret professionnel auquel sont astreints les professionnels de santé. Il en existe déjà une, depuis 2015, concernant les mineurs. Le médecin ou tout autre professionnel de santé peut ainsi signaler au procureur de la République ou à la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (Crisp) « les sévices ou privations qu’il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises ». Le Code pénal prévoit que le professionnel doit obtenir l’accord de la victime si elle est majeure, mais pas si elle est mineure.
Les pharmaciens d'officines concernés
Le texte porté par la députée Bérangère Couillard (LREM, Gironde) va beaucoup plus loin. L’article 8 de la proposition de loi prévoit de fait que « le médecin ou tout autre professionnel de santé » – incluant les pharmaciens d’officine, nous a bien précisé la députée que nous avons sollicitée – « pourra porter à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple […] lorsqu’il existe des éléments laissant craindre que la victime majeure se trouve sous l’emprise de leur auteur et qu’elle est en danger immédiat ». Le texte précise que « le professionnel de santé devra s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure » mais ajoute qu’« en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il devra l’informer du signalement fait au procureur de la République ».
Cette mesure est issue du groupe de travail Justice du Grenelle contre les violences conjugales.