Comme le prévoyait « sa » loi, la ministre de la Santé Marisol Touraine a signé un décret paru le 5 juillet dernier qui définit les modalités de création d’un DMP. Ce projet, qui fut enterré, puis déterré mais toujours raillé alors que le dossier pharmaceutique (DP) traçait son chemin, intègre donc le code de la santé publique et passe officiellement entre les mains de l’Assurance maladie. Première confirmation : c’est bien le DP qui en constituera le volet médicaments. D’autre part, un DMP ne pourra être créé qu’après recueil du consentement du patient et sera accessible via un site ou des logiciels selon des modalités que l’Assurance maladie doit encore définir. Seuls le médecin traitant et les éventuels autres professionnels de santé désignés par le patient pourront accéder à l’intégralité des informations, même celles qu’il aurait rendues « inaccessibles ». De plus, il peut interdire l’accès à son dossier à des professionnels préalablement indiqués. En revanche, il ne pourra pas supprimer des éléments apportés par un professionnel de santé. Le patient pourra seulement en faire la demande « s’il existe un motif légitime ».