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La prise en charge des victimes précisée

Les victimes d'actes de terrorisme sont désormais prises en charge à 100 % en pharmacie. Deux textes parus en début d'année en ont précisé les modalités.

Sans attendre la parution de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016, le gouvernement avait instauré « par anticipation », au lendemain des attentats du 13 novembre à Paris, la gratuité des soins pour les victimes d'actes de terrorisme. Entre-temps, la LFSS a donc paru au Journal officiel (JO) le 22 décembre, créant de nouveaux articles dans le code de la sécurité sociale qui exonèrent ces victimes notamment du ticket modérateur ou des franchises et leur permet de bénéficier du tiers payant intégral. Le nouvel article L. 169-8 stipule en effet que les caisses « versent directement aux professionnels de santé » la participation de l'assuré. Sont concernés les médicaments comme les produits et prestations inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR). La prise en charge de ces derniers (LPPR) a toutefois été plafonnée par un arrêté paru au JO du 3 janvier, qui limite le remboursement de certaines orthèses, prothèses et de certains dispositifs médicaux à 150 % du tarif de responsabilité. Les autres « sont pris en charge à hauteur des tarifs de responsabilité ».

Un décret paru le même jour définit quant à lui « le champ des bénéficiaires » : il s'agit des « personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme et ayant subi un dommage physique ou psychique immédiat directement lié à cet acte » (« personnes blessées ») ou « qui, ultérieurement à cet acte, présentent un dommage physique ou psychique qui lui est directement lié » (« personnes impliquées »). Le texte ajoute que la Caisse nationale d'assurance maladie « centralise les questions des assurés avant leur transmission, s'il y a lieu, à leur régime d'affiliation » et « coordonne l'envoi, par les organismes d'assurance maladie, d'une attestation permettant [aux victimes] de faire valoir, auprès des professionnels et établissements de santé, la dispense d'avance des frais ».

Par Anne-Laure Mercier

12 Janvier 2016

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