La proposition de loi ouvrant notamment aux pharmaciens la possibilité de déroger au secret professionnel pour signaler des cas de maltraitance a été définitivement adoptée le 22 octobre, et à l'unanimité. Jusqu'à présent réservée aux médecins, cette dérogation sera aussi applicable « à tout autre professionnel de santé » qui, « avec l'accord de la victime », pourra porter « à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises ». Si la victime est mineure ou si elle « n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire » et le cas pourra également être signalé à « la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être » mise en place par les conseils départementaux.
Le pharmacien ne pourra alors pas voir sa responsabilité civile, pénale ou disciplinaire engagée, « sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi ». Le texte doit maintenant paraître au Journal officiel pour entrer en vigueur.