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Nouvelle brèche dans la vente en ligne de médicaments

Le Conseil d'État enjoint le ministère de la Santé à abroger l'interdiction de référencement payant sur Internet des sites français de vente en ligne de médicaments.

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C'est une bataille juridico-politique qui n'en finit pas. Alors qu'un jugement de la  Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) intervenu fin 2020 a entériné l'interdiction faite à certains sites européens présents sur le Web français de faire de la promotion publicitaire, le Conseil d'État vient de rouvrir la porte à une certaine forme de publicité pour les officines disposant d'un site de commerce électronique : le référencement payant sur les moteurs de recherche. Pour la haute instance, le texte qui l'interdit et que le ministère de la Santé a pour l'instant refusé d'abroger « instaure ainsi une différence de traitement au détriment des officines de pharmacie situés en France ». De fait, les pharmacies en ligne basées dans un des autres États de l'Union européenne n'étant pas soumises à cette interdiction, le Conseil d'État considère qu'il y a donc une asymétrie préjudiciable aux établissements français, d'autant qu'il n'est notamment pas prouvé que cette mesure aide à lutter contre la surconsommation ou le mésusage de médicaments.

Par Benoît Thelliez

26 Mars 2021

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