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Pas de passe-droit pour les pharmacies en ligne étrangères

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) confirme que le droit français régissant la vente de médicaments sur Internet ne s'oppose pas à la directive européenne sur le commerce électronique.

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C'est l'aboutissement d'une bataille judiciaire entamée il y a de cela plusieurs années. Dans un arrêt du 1er octobre, la CJUE saisie par la cour d'appel de Paris d'une demande de décision préjudicielle donne, en grande partie, raison aux plaignants français dans le litige qui les oppose à la société Shop Apotheke. Depuis 2015, l'Union des groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO), l'Association française des pharmacies en ligne (Afpel) et un certain nombre de pharmacies hexagonales pointent du doigt les pratiques jugées déloyales de la e-pharmacie néerlandaise qui, pour promouvoir les produits en vente sur son site de commerce électronique dévolu aux clients français, a recours à des pratiques publicitaires massives.

Des moyens indignes de la profession

Dans son arrêt, la CJUE rappelle ainsi que le tribunal de commerce de Paris avait considéré que Shop Apotheke avait, « en distribuant plus de trois millions de tracts publicitaires en dehors de son officine, sollicité la clientèle française par des moyens indignes de la profession de pharmacien », en violation de plusieurs dispositions du code de la santé publique (CSP). Un jugement contesté par l'entreprise néerlandaise, arguant que les dispositions du CSP ne lui étaient pas applicables en ce qu'elles « constitueraient des atteintes au principe d'application des règles du pays d'origine » posé à différents articles de la directive européenne sur le commerce électronique, ainsi qu'à la libre circulation des marchandises. Dans ces conditions, la cour d'appel de Paris avait donc décidé de surseoir à statuer et de se tourner vers la CJUE qui vient enfin de rendre son arrêt sur la question préjudicielle qui lui a été posée.

Ni publicité ni rabais

Donnant raison aux plaignants, la CJUE considère finalement que la directive sur le commerce électronique dans le marché intérieur « ne s'oppose pas à l'application [...] d'une réglementation nationale interdisant à des pharmacies de solliciter leur clientèle par certains procédés et moyens, notamment ceux consistant à distribuer massivement des courriers postaux et des tracts à des fins publicitaires en dehors de leur officine ». Les magistrats siégeant à Luxembourg estiment également que la directive sur la vente en ligne « ne s'oppose pas à l'application [...] d'une réglementation nationale interdisant à des pharmacies de faire des offres promotionnelles visant à octroyer un rabais sur le prix global de la commande de médicaments lorsqu'il dépasse un certain montant, à condition toutefois qu'une telle interdiction soit suffisamment encadrée, et notamment ciblée sur les seuls médicaments et non sur de simples produits parapharmaceutiques ». L'obligation d'insérer un questionnaire de santé dans le processus de commande de médicaments en ligne est également une disposition jugée conforme au droit européen par la CJUE qui, en revanche, considère que le droit français ne peut interdire le recours au référencement payant dans des moteurs de recherche et des comparateurs de prix, « à moins qu'il ne soit dument établi [...] qu'une telle réglementation est apte à garantir la réalisation d'un objectif de protection de la santé publique ».

Dans un communiqué en date du 2 octobre, l'UDGPO considère qu'il s'agit « d'une très grande victoire pour la pharmacie française qui voit son modèle conforté par la plus haute juridiction européenne » et prévient déjà que « toute libéralisation qui mettrait à mal le réseau officinal ne pourra donc provenir que d'une volonté délibérée du gouvernement ».

Par Benoît Thelliez

2 Octobre 2020

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