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La convention Medicrime bientôt ratifiée

Un projet de loi autorisant sa ratification a été présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat.

C'est l'aboutissement, en France, d'un processus initié il y a plus de trois ans : le ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius, a présenté début janvier en conseil des ministres un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe dite « Medicrime », qui fait de la contrefaçon des produits médicaux (médicaments, dispositifs médicaux, excipients…) un crime. Il s'agit du « premier instrument pénal international pour lutter efficacement et de manière concertée contre les phénomènes de contrefaçon qui se développent, notamment avec l’utilisation grandissante d’Internet ». Son objectif est notamment de « prévenir et combattre les menaces pesant sur la santé publique », de « contribuer à l’harmonisation des incriminations concernant les produits médicaux contrefaits » et de « développer la coopération, la coordination et l’échange d’informations entre les services en charge de la lutte contre les trafics de produits de santé ». Le texte a ensuite été déposé au Sénat.

Soutenue par les ordres pharmaciens francophones

Adoptée fin 2010 par les comités des ministres des 47 États du Conseil de l'Europe, la convention a été ouverte à signature et ratification aux pays du monde entier en octobre 2011. Signée par la France à cette date, elle doit encore être ratifiée par le Parlement. Elle ne pourra entrer en vigueur qu'à partir du moment où 5 pays (dont 3 membres du Conseil de l'Europe) l'auront ratifiée. Seuls 4 pays, tous membres du Conseil de l'Europe, l'ont fait à ce jour, à savoir l'Ukraine, l'Espagne, la Hongrie et la Moldavie. En novembre 2011, les 27 membres de la Conférence internationale des ordres de pharmaciens francophones (CIOPF), réunis en assemblée générale, avaient « instamment » demandé à leurs gouvernements respectifs de signer la convention Medicrime. 

Par Claire Frangi

26 Janvier 2015

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