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Un amendement pour le remboursable non prescrit ?

Faut-il percevoir les honoraires pharmaceutiques en cas de vente de médicaments remboursables non prescrits ? À la même question, les ministères de la Santé et de l'Économie ont deux réponses contraires.

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Pour le ministère de la Santé, « les pharmaciens perçoivent 0,82 euros TTC pour chaque boîte de médicament remboursable délivrée [...]. Cette réforme s’applique à l’ensemble des médicaments remboursables, qu’ils aient été prescrits ou non », comme indiqué sur Sante.gouv.fr. En revanche, les inspecteurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ne l'entendent pas de cette oreille, puisque des inspections de pharmaciens ont été signalées, menaçant ces derniers de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Pour clarifier la situation, la FSPF déclare avoir préparé « en lien avec le gouvernement un amendement au projet de loi de modernisation de notre système de santé [loi Touraine, NDLR] ». Pour rappel, l'examen du texte au Sénat se finissant le 6 octobre, le texte reviendra en commission mixte paritaire – réunissant députés et sénateurs – dans quelques semaines pour un vote définitif. Le timing est donc serré. Mais pour rappel également, la convention pharmaceutique signée en 2012 avec l'Assurance maladie précisait : « Les parties signataires prennent acte de la volonté exprimée par l'État d'adapter les textes réglementaires pour [...] appliquer l'honoraire de dispensation aux médicaments remboursables de prescription médicale facultative dans les cas où ils ne font pas l'objet d'une prescription »... 

Par Laurent Simon

6 Octobre 2015

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