La menace planait au-dessus des pharmacies ayant opté pour un montage en société d’exercice libéral (SEL) adossée à une société de participation financière des professions libérales (SPFPL), sa holding. En effet, le 19 octobre 2023, un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a considéré que les dividendes versés par une SEL à une SPFPL devaient être soumis aux cotisations sociales dues par le libéral. Un coup de tonnerre si l’on considère la potentielle portée jurisprudentielle d’une telle décision qui aurait pour conséquence de faire perdre tout intérêt à ce montage juridique.
Des consignes rassurantes à venir
Conscientes de la vive inquiétude engendrée par cet arrêt, la FSPF et l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) ont interpellé Bercy afin de connaître sa position sur cette problématique. Selon Philippe Besset qui s’est exprimé sur le sujet dans son Live hebdomadaire, « il n’y a pour l’instant pas d’écrit formel, mais une consigne devrait être prochainement donnée aux Urssaf de considérer cet arrêt comme la résultante d’un abus de droit d’un professionnel par rapport à la réglementation et non comme un principe général ». Pour le président de la FSPF, « cela signifie, du point de vue de la doctrine, qu’il n’y a finalement pas de changement et que les dividendes versés par une SEL à sa holding continuent de ne pas être assujettis aux cotisations sociales ». Même s’il se veut prudent en attendant « la confirmation écrite », il considère que « cet engagement qui a été donné à l’UNAPL devrait être suivi d’effet ». Il a enfin profité de cette annonce pour aborder un sujet connexe, « la base sur laquelle sont calculés nos droits à la retraite qui suscite certaines interrogations ». À cet effet, la FSPF a reçu des représentants de la CAVP pour plancher sur une révision de cette base taxable afin qu’il n’y ait pas d’échappement via les holdings.
