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Pas de cession sans information

Les entreprises de moins de 250 salariés devront bientôt prévenir leur personnel de tout projet de cession du fonds de commerce ou de plus de 50% du capital, sous peine de nullité de l’opération. Le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, qui devrait être définitivement adopté le 21 juillet, instaure une obligation d’informer les employés au moins 2 mois avant la vente, afin qu’ils puissent présenter une offre de rachat. Faute de quoi, tout salarié pourra contester la transaction dans les deux mois sui- vant la publication de l’avis de cession. Ces dispositions ne s’appliqueront toutefois pas aux successions, divorces, transmissions aux enfants ou conjoints, ni aux situations de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.

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