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Se rétracter à temps

Par Anne-Laure Mercier

La rupture conventionnelle signée, employeur et salarié disposent d’un délai de quinze jours calendaires pour se rétracter. Ce qui paraît simple en apparence peut poser souci en pratique. Le code du travail indique ainsi que le courrier de rétractation doit être envoyé par tout moyen attestant de sa date de réception. Est-ce à dire qu’il doit donc arriver dans les quinze jours ? Pas selon la Cour de cassation. Saisie de la question, elle a rendu un arrêt en février dernier stipulant que c’est la date d’envoi du courrier qui doit être retenue, peu importe le délai de réception. Sachant que la demande d’homologation de la rupture conventionnelle peut être faite dès le premier jour suivant la fin du délai de quinze jours, cette décision ouvre la porte à des saisines de bonne foi mais inutiles. Voire à quelques contentieux !

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