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Rien d’obligatoire pour les sourds

Par Claire Frangi

Si la loi de 2005 a institué des mesures touchant au bâti pour les établissements recevant du public (ERP) sourd, muet ou aveugle, rien n’a été prévu pour les échanges oraux – en personne ou par téléphone – de ces consommateurs. Un point qui ne sera pas plus réglé par le projet de loi numérique, qui sera discuté à l’automne. Son article 43 prévoit d’obliger à s’équiper d’un système de traduction en langue des signes uniquement les services d’accueil téléphoniques des établissements publics ou ceux des entreprises destinées à assurer l’après-vente ou les réclamations, indique Éric Barbry, avocat spécialisé en droit du numérique. Rien, donc, qui concerne le standard de l’officine… sauf si elle a développé une activité de vente en ligne. 

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