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Le remboursement est toujours dû

Par Anne-Laure Mercier

Bonne nouvelle ? Dans un arrêt rendu le 8 octobre, la Cour de cassation a estimé que l’envoi tardif de feuilles de soins par un professionnel de santé libéral ayant pratiqué le tiers payant ne permet pas aux caisses d’assurance maladie de refuser le remboursement. Certes, le chirurgien-dentiste avait en l’occurrence envoyé, au mois de février 2010, des feuilles pour des soins prodigués entre janvier 2008 et septembre 2009, soit l’équivalent de plus de 360 000 euros d’honoraires, alors que le code de la Sécurité sociale donne huit jours au praticien pour les transmettre. Pour autant, la Cour souligne que cette obligation n’est assortie d’aucune sanction et que le refus de payer ne peut être motivé par l’ancienneté des feuilles de soins.

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