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La régularité fait l’obligation

Par Anne-Laure Mercier

Un salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement réclamait en justice les primes de fin d’année et primes exceptionnelles qui ne lui avaient pas été versées au titre de ses deux dernières années dans l’entreprise. Mais la Cour de cassation a donné raison à l’employeur dans un jugement prononcé le 11 janvier dernier. En effet, la prime de fin d’année ne constitue pas en soi « un élément obligatoire du salaire » et ne le devient que si elle est versée à tous les salariés, de façon régulière et si son montant est fixe. Ce qui n’était ici pas le cas, « l’employeur pouvait donc y mettre fin et la verser ou non ». Quant à la prime exceptionnelle, « comme son nom l’indique, [elle] n’a pas de caractère obligatoire », a rappelé la Cour.

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