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L’option transaction se précise

Un décret est venu préciser la possibilité de transiger avec les Urssaf, plus d’un an après son inscription dans la loi. Il manque toutefois un détail.

Par Anne-Laure Mercier

© Michael

À réception d’une mise en demeure des Unions de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), l’employeur pouvait saisir la commission de recours amiable po [...]

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