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L’exonération prévaut

La vente d’alcool pur acquis par les pharmaciens a beau être à nouveau taxée depuis fin 2014, la Cour de cassation estime que cette règle n’est pas rétroactive. Une bonne nouvelle !

Par Anne-Laure Mercier

© GotCredit

L’épineux sujet des droits d’accises sur la vente d’alcool n’en est-il plus un ? Rappelons que plusieurs textes en la matière se sont succédé, perdant de nombreux pharmaciens dans la réglementation à suivre. Jusqu’en 2012, la vente d’alcool pur en pharmacie était soumise à des droits d’accises, puis une loi a prévu une exonération rétroactive à hauteur d’un certain contingent, quelle que soit l’utilisation de l’alcool, sur les achats effectués entre 2002 et 2011. Mais ce texte a ensuite été abrogé par une loi de 2014 ! « Peu importe », a conclu la Cour de cassation dans un arrêt le 22 février dernier, permettant ainsi au couple de pharmaciens d’échapper à des pénalités fiscales. Lors d’un contrôle, les douanes avaient estimé qu’une exonération de droits ne peut être accordée que si l’usage de l’alcool est justifié, ce qui n’était pas le cas dans cette affaire pour les années 2007 à 2010. Et la cour d’appel de Grenoble les avait condamnés en s’appuyant sur le dernier texte en vigueur. Sauf que « doit être fait l’application au prévenu de la loi la plus favorable », même si elle est postérieure à l’infraction. Aucun droit n’est donc ici dû.

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