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L’AMO reste tenue au délai de 4 jours

Par Anne-Laure Mercier

Dans le cadre de la généralisation du tiers payant, un décret paru le 5 août dernier a précisé les conditions de garantie et de délais de paiement de l’assurance maladie obligatoire (AMO) aux professionnels de santé, y compris les pharmaciens. Elle se doit ainsi de rembourser la part qu’elle prend en charge dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la transmission de la facture, sous peine de devoir 1 euro pour chaque facture payée le huitième ou le neuvième jour ouvré et 10 % de la part prise en charge au-delà. Mais la convention pharmaceutique prévoit mieux : un délai de quatre jours ouvrés et, en cas de non-respect, le versement sous vingt-quatre heures du total des feuilles de soins non traitées. L’AMO y est donc toujours tenue pour les pharmaciens. 

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