Formulaire de recherche

Il faut avoir une bonne raison pour modifier un contrat !

Même si l’employeur détient le pouvoir de direction et d’organisation de son entreprise, tout n’est pas permis en matière de modification des contrats de travail.

Par Fabienne Rizos-Vignal

© adobestock_dacianlogan

Attention aux écarts qui pourraient finir devant les tribunaux ! Une entreprise en a récemment fait les frais (Cass. soc., 27 mai 2020, n° 18-19605). [...]

La lecture de cet article est reservée

Vous êtes
abonné(e)

Identifiez-vous

Pas encore
abonné(e)?

Inscrivez-vous

© Le Pharmacien de France - 2021 - Tous droits réservés