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Des mesures pour les entreprises

Parue au Journal officiel du 26 juillet 2019, la loi de santé contient des dispositions qui s’appliquent aux entreprises et à la gestion des ressources humaines. Parmi les nouveautés :

  • les arrêts de travail seront prescrits de manière dématérialisée via un service mis à la disposition des professionnels de santé par l’Assurance maladie. La date d’entrée en vigueur reste à préciser ;
  • le dossier médical en santé au travail sera intégré au dossier médical partagé (DMP) au plus tard le 1er juillet 2021. L’accès du médecin du travail sera limité au dépôt de documents. Il ne pourra pas consulter le DMP.

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