Formulaire de recherche

Bien rédiger la lettre

Par Anne-Laure Mercier

Licencier une salariée enceinte ne peut se faire qu’à l’une de ces conditions, énoncées par la loi : une faute grave ou l’impossibilité de maintenir le contrat, dans les deux cas pour un motif étranger à la grossesse. Un énoncé qui doit figurer expressément dans la lettre de licenciement, sous peine de voir ce dernier annulé par la Cour de cassation comme elle l’a encore fait en novembre. L’employeur disposait d’un avis d’inaptitude à tout poste de l’entreprise, qui n’était pas liée à la grossesse, mais sa lettre était mal rédigée…

© Le Pharmacien de France - 2018 - Tous droits réservés