Formulaire de recherche

Une nouvelle mission... d'inspection

Actuellement discuté au Sénat, le PLFSS pour 2018 met en place un contrôle a posteriori de la demande d'accord préalable existant pour le remboursement de certains produits. Devinez par qui ?

Outre l'obligation de vérifier que le médecin a bien précisé son diagnostic sur l'ordonnance de certains produits pour permettre leur remboursement, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 met le pharmacien à contribution dans le cadre des demandes d'accord préalable. Pour rappel, ce mécanisme conditionne le remboursement de certains produits comme les hypocholestérolémiants à l'obtention donc d'un accord préalable du service du contrôle médical de l'Assurance maladie. Un article du PLFSS vient renforcer ce dispositif en imposant aux médecins d'inscrire la mention « Non remboursable » sur l'ordonnance en l'absence de cet accord ou d'y noter que la prise en charge est subordonnée à un accord prélable si la demande est en cours d'instruction. Surtout, il précise que le pharmacien devra informer les patients « de ces conditions particulières de prise en charge » et s'assurer que l'Assurance maladie a bien accordé le remboursement sous peine, « notamment en ce qui concerne la tarification et la facturation », de recouvrement de l'indu. Le rapporteur général de la commission des affaires sociales Olivier Véran précise : « En l'espèce, le recouvrement n'est pas opéré auprès de l'assuré social mais bien auprès du distributeur »... Il ajoute que « cet article va dans le sens d'une meilleure information de l'usager lorsqu'il va chercher son produit de santé dont le remboursement a été refusé et qui sera donc à sa charge. J'ai posé la question de savoir qui devait informer le patient : ne devrait-ce pas être le pharmacien ? » Des économies à la clé pour le gouvernement qui regrette, dans l'exposé des motifs du projet de loi, un dispositif « aujourd'hui insuffisamment appliqué et contrôlé ». Pour autant, est-ce au pharmacien de devenir son contrôleur attitré ?

Par Anne-Laure Mercier

17 Novembre 2017

© Le Pharmacien de France - 2017 - Tous droits réservés