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Un stock à 3,6 km, c’est trop

Le Conseil d'État a rendu de nouvelles décisions qui changent quelque peu la donne en matière de commerce électronique de médicaments.

Le combat de Philippe Lailler contre les règles, disproportionnées selon lui, du commerce électronique de médicaments a porté ses fruits sur quelques points... mais pas sur d'autres. La semaine passée, il avait obtenu de ne plus avoir à préparer les commandes en ligne au sein même de l'officine : le Conseil d'État, qui a reçu diverses requêtes de la part du désormais célèbre titulaire caennais, a en effet admis que cette exigence était excessive et a jugé que préparer les commandes dans son local de stockage était tout à fait suffisant. À une condition toutefois, qu'il se situe « à proximité immédiate » de l'officine. Si cette « proximité » n'a jamais été chiffrée par le ministère de la Santé, dans une autre décision rendue la semaine dernière, la haute juridiction a débouté Philippe Lailler, considérant que son local de stockage établi à 3,6 kilomètres de sa pharmacie ne pouvait pas être considéré comme étant « à proximité immédiate ». Un début de jurisprudence sur cette question épineuse des stocks déportés.
Quelques jours plus tôt, le 8 mars, l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté fermait pour cinq mois le site Parapharmadirect.com, appartenant à la Pharmacie du Drapeau à Dijon, au motif que « des locaux de l'officine situés à 3,8 kilomètres par voie routière du site principal pour réaliser l'envoi par voie postale des colis de médicaments [...] ne répond pas à la notion de proximité » prévue par la loi.

L'interdiction de promotion saute

Cette semaine, le Conseil d'État a concédé un autre point à Philippe Lailler. L'arrêté applicable au commerce électronique impose aux pharmaciens de classer les médicaments, sur leur site internet, « par catégorie générale d'indication (douleurs, fièvre, nausées, toux...) puis de substances actives. À l'intérieur de ces catégories, le classement est établi par ordre alphabétique, sans artifice de mise en valeur, afin d'éviter toute forme de promotion ou d'incitation à une consommation abusive des médicaments ». La juridiction considère ici que le ministère de la Santé « a adopté à l'égard de la vente en ligne de médicaments, sans justification, des dispositions plus restrictives que celles existant pour la vente au comptoir de l'officine » et que Philippe Lailler « est fondé à soutenir que ces dispositions sont illégales ». Elle supprime donc cette exigence de l'arrêté. En revanche, le Conseil d'État réaffirme l'interdiction du référencement payant, l'obligation de préciser si le prix de vente au public est libre ou non, ainsi que le recours à un hébergeur de données de santé agréé ou le chiffrement des correspondances avec le patient.

Par Anne-Laure Mercier

5 Avril 2018

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