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TVA zéro pour la vaccination à l'officine

D'abord fixée au 1er janvier 2020, l'exonération de TVA pour les actes de soins pratiqués par des officinaux a été avancée au 15 octobre 2019.

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Rien n'est encore acquis mais le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 adopté par le Sénat le 10 décembre prévoit que la date d'exonération de la TVA sur les actes de soins réalisés par les pharmaciens d'officine soit avancée au 15 octobre 2019. Initialement fixée au 1er janvier 2020 par l'Assemblée nationale, cette date a donc finalement été modifiée par les sénateurs, après accord du gouvernement, afin de pouvoir prendre en compte les actes de vaccination antigrippale réalisés depuis le début de la campagne dans les officines impliquées dans cette mission. Pour être définitivement entérinée, cette rétroactivité de l'exonération de la TVA devra cependant encore attendre la deuxième lecture de l'Assemblée nationale prévue les 16 et 17 décembre, puis celle du Sénat le 18 décembre, sous réserve que les députés l'aient adoptée. Le 11 décembre, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du PLF pour 2020 restant en discussion n'était en effet pas parvenue à un accord.

Par Benoît Thelliez

13 Décembre 2019

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