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Trois mois pour conclure

Après la dernière séance de négociations, les syndicats de pharmaciens et l’Assurance maladie n’ont trouvé qu’un accord partiel pour la prochaine convention, faute d’arbitrage gouvernemental. 

C’était censé être la der des ders mais ce ne fut qu’un point d’étape ! Après avoir été ajoutée fin mars in extremis, la huitième séance du 26 avril devait déboucher sur une décision concernant la convention pharmaceutique, sur fond de scrutin présidentiel. Force est de constater qu’il n’en est rien pour le moment. Les syndicats et l’Assurance maladie se sont finalement séparés sur un demi-accord. « Sur les éléments concernant les missions et la modernisation des échanges, le projet de protocole d’accord est détaillé, précise l’Assurance maladie. Sur la partie économique, il décrit l’architecture, les principes et le calendrier. »

Bouclage avant l’été

Pris par le temps, il a en effet été impossible d’arracher un arbitrage gouvernemental sur le volet financier du texte, pourtant crucial aux yeux des pharmaciens, malgré l’accord trouvé sur le fait de transférer 1,25 milliard d’euros de marge « vers de nouvelles formes de rémunération liées à la dispensation ». Les services ministériels étant en effet aux abonnés absents durant cette période électorale plus que chargée. Le calendrier fixé dans le texte distribué aux syndicats en fin de séance indique une deadline à fin juillet. Le 26 avril dernier, c’est la déception qui prédominait : « ce protocole de poursuite des négociations est très frustrant », a commenté Philippe Gaertner, président de la FSPF, au lendemain de la séance. Le texte, qui a été ratifié de justesse par la FSPF – 14 voix pour sur 26 voix au sein de son conseil d’administration – et par l’Union syndicale des pharmaciens d’officine (Uspo), n’est pourtant pas vide et apporte des éléments concrets concernant les nouvelles missions (voir ci-dessous). Le suspense ne retombera donc pas avant fin juillet sur le volet économique de la convention du texte mais, en signant ce point d’étape, les syndicats « font le pari de la discussion conventionnelle », comme le résume Philippe­ Gaertner, d’autant que de grands désaccords subsistent entre l’Assurance maladie et les syndicats, notamment sur le seuil de déclenchement de la « clause de revoyure », à savoir celui à partir duquel les partenaires seraient tenus de se remettre autour de la table pour ajuster la rémunération officinale. 

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Ce qui est acquis (pour le moment)

Le texte de l’accord du 26 avril dernier contient tout de même quelques ­avancées sur les missions et les échanges informatiques entre les pharmaciens et l’Assurance maladie, dont voici une liste (non exhaustive) :

  • la diminution prévisible pour les années à venir de la rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) sur les génériques sera réaffectée à d’autres nouvelles missions ;
  • les bilans de médication effectués par le pharmacien seront rémunérés 60 euros la première année de prise en charge, puis 20 ou 30 euros (en cas de nouveaux traitements) ;
  • le forfait annuel pour les entretiens pharmaceutiques est fixé à 50 euros au lieu de 40 euros ;
  • l’indemnité de garde est revalorisée à 170 euros au lieu de 150 euros ;
  • 1 euro par ouverture de dossier médical partagé (DMP) ;
  • le recours à une messagerie sécurisée de santé (MSS) est rémunéré 200 euros par an ;
  • 0,07 euro par feuille de soins électronique (FSE) pour les officines qui télétransmettent à plus de 90 % ;
  • 250 euros par équipement en lecteur de carte Vitale, dans la limite de 4 par an (soit jusqu’à 1 000 euros par an), ou 689 euros pour une borne de mise à jour, complétés de 250 euros par lecteur de carte dans la limite de deux lecteurs ;
  • 280 euros pour la participation à une équipe de soins primaires (ESP) en 2018 et 420 euros en 2019.

28 Avril 2017

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