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Ticket de caisse, le vrai du faux

Un ticket de caisse obligatoire pour toute vente d’au moins 25 euros ? Non, pas tout à fait.

© FOTOLIA/GHRZUZUDU

Depuis qu’il est question de la certification des logiciels de caisse, obligatoire depuis le 1er janvier dernier, circule une information selon laquelle un ticket de caisse doit obligatoirement être émis pour toute vente ou toute ordonnance supérieure ou égale à 25 euros. Si certains éditeurs proposent ou imposent désormais cette procédure, semble-t-il parce que l’organisme qui a accrédité leur logiciel le leur a demandé, la loi n’y est pour rien. Elle n’exige l’édition d’une facture, d’une note ou d’un ticket de caisse à l’intention d’un particulier qu’en cas de « prestation de services » dont le prix est d’au moins 25 euros (TVA comprise) et ce… depuis 2010 ! Le terme est large mais recouvre par exemple les prestations de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR). En deçà de 25 euros, éditer un ticket de caisse est facultatif, sauf si le patient en fait la demande. Interrogée, la Direction générale des finances publiques (DGFIP), l’administration fiscale donc, ne dit pas autre chose. Si votre éditeur de logiciel propose cette option, vous n’êtes donc pas dans l’obligation de vous y soumettre. Il arrive en tout cas que vous vous retrouviez à éditer un ticket de caisse doublé d’un ticket Vitale. Pour ce type de situations, la FSPF a décidé de saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction de la Sécurité sociale (DSS).

Par Anne-Laure Mercier

2 Février 2018

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