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Téléconsultations hors cadre

Le Conseil d’État a rejeté la requête de la plate-forme Livi, qui contestait le non-remboursement par l’Assurance maladie de ses téléconsultations.

© ADOBE/ABSENT84

Alors que les actes de téléconsultation sont autorisés depuis septembre 2018, les modalités précises de mise en œuvre de cette télémédecine ne semblent pas respectées par tous les acteurs de ce nouveau marché. Et les sanctions commencent à tomber. C’est ainsi qu’en janvier dernier, le directeur de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), Nicolas Revel, « a mis fin au remboursement » des actes de téléconsultation réalisés via la plate-forme Livi, leader suédois du secteur. Gérée par l’association Digisanté, celle-ci propose les services de médecins employés à temps partiel dans un centre de santé situé à Créteil (Val-de-Marne). Un détail géographique… qui n'en est pas un.

 

Organisation territoriale

D’après l’avenant n° 6 à la convention nationale entre l’Assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux qui fixe le cadre des téléconsultations, le respect du parcours de soins coordonnés est la règle : « La télémédecine n’est, en principe, exercée que par le médecin traitant d’un patient, […] la téléconsultation ne devant […] concerner que des patients connus de ce médecin. » Les deux seules exceptions prévues par les textes sont le cas du patient dont le médecin traitant ne serait pas disponible dans des délais compatibles avec son état de santé – et celui du patient n’ayant pas désigné de médecin traitant. Il s’agit des seules situations dans lesquelles le médecin consultant à distance n’est pas nécessairement connu du patient. L’avenant insiste donc sur une télémédecine « assurée dans le cadre d’une organisation territoriale » qui « ne peut être d’ampleur nationale ». Un premier coup de canif porté à l'avenant par Digisanté, dont le périmètre d'action est hexagonal.

Le statut des médecins scruté

Autre point d'achoppement, le recours par Livi à des médecins qui « ne sont mobilisés que pour des consultations de télémédecine ».  Or, la convention médicale précise bien que « la téléconsultation ne peut […] qu’être délivrée accessoirement à une activité principale de consultation réelle ». C’est ainsi que, pour le Conseil d’État, l’organisation mise en place par Livi « ne constituant pas la prolongation d’une activité physique exercée par des praticiens au sein d’un territoire identifié », cette dernière « ne répond pas aux objectifs et aux limites » de la convention médicale. Ce recadrage a le mérite de rappeler les conditions précises et donc restreintes de mise en œuvre de la télémédecine et devrait aider les pharmaciens décidés à s'équiper à faire le tri entre les très nombreuses propositions émanant des opérateurs de ce marché émergent.

Par Alexandra Chopard avec APMnews

7 Juin 2019

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