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Silence vaut parfois rejet

Vœux de simplification obligent, la loi avait institué une nouvelle règle selon laquelle le silence de l’administration vaut accord. Mais qui dit règle, dit exceptions.

Si la loi du 12 novembre 2013 dite du « choc de simplification » a instauré le principe selon lequel le silence de l’administration vaut désormais acceptation et non plus rejet, trois décrets parus le 11 novembre dernier au Journal officiel fixent quelques exceptions à cette nouvelle règle. Ainsi, depuis le 12 novembre, les demandes de relèvement d’une décision de radiation du tableau de l’Ordre des pharmaciens doivent être considérées comme rejetées à l’expiration d’un délai de quatre mois de silence. Même chose pour la délivrance de la carte de professionnel de santé (CPS), à l’issue de deux mois de silence. À compter du 1er septembre 2016, ce sera également­ le cas de la délivrance du certificat attestant qu’un étudiant respecte les conditions lui permettant de remplacer un titulaire pendant un à quatre mois, délivrance qu’il faudra considérer comme refusée par le conseil régional de l’Ordre sans réponse dans un délai de deux mois. Des exceptions justifiées par « des motifs de bonne administration » ou une incompatibilité « avec le respect des engagements […] européens ».

Par Anne-Laure Mercier

20 Novembre 2015

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