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Règles exceptionnelles de délivrance

Jusqu'au 31 mai 2020, les ordonnances expirées peuvent être renouvelées – hypnotiques, anxiolytiques, méthadone et buprénorphine compris.

© adobestock_daniel ernst

À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles ! Deux arrêtés successifs viennent de modifier les règles habituelles de délivrance des médicaments. L'objectif : permettre une continuité de traitement aux patients chroniques sans que ces derniers aient besoin de retourner en consultation. Pour cela, les ordonnances renouvelables mais déjà délivrées en totalité peuvent être à nouveau utilisées sur la période allant jusqu'au 31 mai prochain. Cependant, il n'est pas question de délivrer au patient une quantité supérieure à 28 jours de traitement à la fois, sauf conditionnements trimestriels bien sûr.

Hypnotiques et anxiolytiques concernés

Si le premier arrêté en date du 14 mars 2020 excluait de son champ d'application les stupéfiants ou assimilés, cela a été modifié par l'arrêté suivant paru le 19 mars. À présent, « la délivrance des médicaments contenant des substances à propriétés hypnotiques ou anxiolytiques » peut être renouvelée à condition que ces médicaments aient été délivrés au patient depuis au moins trois mois consécutifs. La délivrance est évidemment limitée à 28 jours à la fois. Concernant les traitements de substitution aux opiacés par méthadone (gélules et sirop) ou buprénorphine (comprimés), le renouvellement s'appuyant sur une ordonnance périmée est également possible. Les conditions d'application sont simples : patient sous substitution depuis au moins trois mois, nom de la pharmacie indiquée par le prescripteur sur l'ordonnance et accord de ce dernier pour la mise en place de ce fonctionnement particulier. On relèvera que la méthadone sirop, dont la délivrance était jusque-là limitée à 14 jours à la fois, peut à présent être délivrée pour 28 jours d'un coup. 
En pratique, le pharmacien doit apposer sur l'ordonnance le timbre de l'officine et la date de délivrance ainsi que le nombre de boîtes dispensées. Il doit également prévenir le prescripteur de ces délivrances exceptionnelles. Les autres stupéfiants ou assimilés sont exclus de ce dispositif.

DM, pansements et contention aussi

En complément, pharmaciens d'officine, mais aussi prestataires de services ou distributeurs de matériel, peuvent délivrer « un volume de produits ou de prestations garantissant la poursuite du traitement jusqu'au 31 mai 2020 » pour les pansements, matériels de contention, dispositifs médicaux de maintien à domicile et matériels type générateurs d'aérosol ou appareils d'autosurveillance glycémique. Pas de crainte à avoir par rapport aux ententes préalables : « Le cas échéant, cette délivrance peut s'effectuer au-delà de la date de validité de l'entente préalable de l'organisme de prise en charge », est-il précisé dans l'arrêté. 

Restrictions sur le paracétamol

Toujours en raison de la situation sanitaire, la dispensation de paracétamol hors prescription est limitée à deux boîtes « pour les patients déclarant présenter des symptômes de type fièvre ou douleurs » et une boîte dans les autres cas. Le nombre de boîtes délivrées doit être inscrit au dossier pharmaceutique du patient. Il n'y a pas de limitation du nombre de boîtes délivrées sur prescription. La vente par Internet des spécialités composées exclusivement de paracétamol, ibuprofène ou acide acétylsalicylique est actuellement suspendue. Comme toutes les mesures égrenées précédemment, ces limitations s'appliquent jusqu'au 31 mai 2020.

Par Alexandra Chopard

20 Mars 2020

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