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Quel cadre pour les services à l’officine ?

Les conseils d’Hélène van den Brink, professeure de droit pharmaceutique à l’Université Paris-Saclay.

Hélène van den BrinkDR

Quelles sont les règles à respecter ?

Depuis le décret du 3 octobre 2018, les pharmaciens ont la possibilité de proposer des services en dehors du champ conventionnel. Bien que ce texte n’énumère pas de liste limitative et exhaustive, le périmètre des services est bordé : il s’agit des « conseils et prestations dans le but de favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes ». Il faut toutefois veiller à rester dans le prolongement des activités réglementairement autorisées en officine. L’accompagnement des patients – sportifs, diabétiques, hypertendus, adolescents, femmes enceintes, allaitantes, etc. – dans un programme nutritionnel en fait notamment partie. À charge pour les équipes officinales de s’investir. Il est possible de faire intervenir un professionnel extérieur au personnel de la pharmacie, par exemple un nutrionniste ou une diététicienne, à condition d’établir un contrat de travail qui implique un lien de subordination. Il existe en effet un verrou déontologique : « Le pharmacien ne peut pas mettre à la disposition de personnes étrangères à l’officine, à quelque titre que ce soit, onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses locaux professionnels pour l’exercice d’une autre profession. »

Le terme « consultation » est-il discutable ?

Il pourrait laisser entendre que le pharmacien établit un diagnostic et empiète sur le champ professionnel réservé aux médecins. Les frontières corporatistes sont encore bien ancrées et des poursuites pourraient être diligentées avec le risque inhérent à tout contentieux. Pour ne pas s’attirer les foudres de l’Ordre des médecins et être taxé d’exercice illégal de la médecine, il serait plus prudent d’utiliser une autre désignation, par exemple « entretien » ou simplement « rendez-vous ».

Comment fixer le tarif de ces entretiens ?

En dehors du cadre conventionnel, aucune grille tarifaire ne s’impose au pharmacien. Cette marge de manoeuvre ne doit toutefois pas entraîner d’excès. Dans tous les actes qu’il accomplit, le pharmacien se doit de rester dans le champ du radar de la déontologie qui indique les limites à ne pas dépasser. Dès lors qu’il est amené à fixer librement les prix, il doit « procéder avec tact et mesure ». C’est un frein de portée générale.

Est-ce une transformation du modèle de l’officine ?

L’activité du pharmacien devient hybride et sa rémunération se déconnecte de plus en plus du prix du médicament. Les services mettent en avant la composante intellectuelle du métier. Le rôle pivot du pharmacien en matière de santé est ainsi valorisé. Et de ce fait, la concurrence entre pharmacies se déplace progressivement sur le terrain des services labellisés. Il s’agit donc à la fois d’une transformation du modèle professionnel et économique.

Par Fabienne Rizos-Vignal

1 Octobre 2021

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