Le syndicat des pharmaciens d'Eure-et-Loir (FSPF) a vu son recours rejeté contre un arrêté de l'agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire autorisant une généraliste de Civry à disposer dans son cabinet d'un dépôt de médicaments et à les délivrer à ses patients répartis sur cinq communes. Ce jugement de la cour d'appel administrative de Nantes rendu le 23 février dernier entérine donc l'autorisation de propharmacie qui avait été accordée à ce médecin le 2 avril 2014, prolongeant celle donnée à partir de 1977 à son prédécesseur. Pour fonder sa décision, l'ARS avait considéré que la part des plus de 75 ans dans les communes concernées était supérieure à la moyenne départementale et que les locaux dans lesquels allait prochainement exercer la généraliste disposaient notamment de 10 places de stationnement et d'une pièce exclusivement destinée à la réserve propharmacie.
Toujours une centaine en France
Les arguments avancés par l'ARS pour justifier ce renouvellement d'autorisation n'ont pas convaincu le syndicat des pharmaciens du département qui avait déposé un premier recours devant le tribunal administratif d'Orléans, rejeté le 4 février 2016. Son coprésident, Sébastien Michel, fait ainsi remarquer, dans une déclaration à l'Agence de presse médicale (APM), qu'il existe « une douzaine d'officines dans un rayon de 10 à 15 minutes de voiture du cabinet » et que « les pharmaciens se sont engagés à livrer les patients qui ne peuvent pas se déplacer six jours sur sept ». Il s'étonne par ailleurs « qu'on parle aujourd'hui de la nécessité d'augmenter le temps médical pour lutter contre les déserts médicaux et dans le même temps [qu']on autorise un médecin à vendre des médicaments, donc à passer moins de temps en consultation ». Rappelons que l'article L4211-3 du Code de la santé publique stipule que « les médecins établis dans une commune dépourvue d'officine de pharmacie peuvent être autorisés par le directeur général de l'ARS [...] à avoir chez eux un dépôt de médicaments et à délivrer aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins les médicaments remboursables et non remboursables ainsi que les dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite du traitement qu'ils ont prescrit [...] ». En 2008, la revue Prescrire notait que le nombre de propharmaciens était passé de 152 en 1998 à 112 pour l'année 2006. La FSPF estime qu'il y en aurait encore aujourd'hui une centaine sur tout le territoire.