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Le paiement des gardes dématérialisé !

Exit la déclaration papier pour être payé des gardes en officine. La procédure va progressivement basculer vers les systèmes informatiques de l'Assurance maladie.

Le changement est désormais acté : le  paiement dématérialisé des gardes est entré en vigueur depuis le 19 décembre, date de la publication au Journal officiel de l’arrêté du 14 décembre 2015 approuvant l’avenant no 7 à la convention nationale des pharmaciens du 4 mai 2012, qui organise les modalités de cette dématérialisation. L’objectif affiché de l’avenant « est de simplifier la procédure de paiement du service de permanence pharmaceutique ». Désormais, la liste des pharmacies ayant assuré des gardes ou des urgences dans chaque secteur sera transmise en fin de mois à l’Assurance maladie par l’organisation départementale chargée de gérer le réseau de garde via le système d’information de la caisse (Pgarde/Pegase), avec un délai de 7 jours pour rectifier cette liste au besoin. Le pharmacien, après avoir communiqué son adresse courriel à l’Assurance maladie, pourra se connecter à partir du 8 du mois à ce même système informatique pour valider sa demande de paiement de gardes, avec sa carte de professionnel de santé (CPS) ou ses login et mot de passe. La caisse d’assurance maladie disposera de 5 jours calendaires pour payer le pharmacien. Si la procédure numérique est désormais amorcée, pas de panique : le support papier, selon un modèle type défini dans l’avenant, restera possible le temps du déploiement du dispositif dans les départements. Et les syndicats dresseront un bilan de la mise en œuvre de cette solution dématérialisée en commission paritaire nationale avec l'Assurance maladie, avant de fixer une date pour l’abandon définitif de la procédure papier pour déclarer les gardes.

Par Lydie Colders

22 Décembre 2015

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